Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0099.F, 22 mai 2020 (F. H. / ÉTAT BELGE) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.319 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Donation (droit) ; Droits d'enregistrement ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak ; Simulation |
Résumé : | Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à la seule fin de réduire la charge fiscale. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |