Titre : | Cass. (3de k.), 9 XII 2019 : Sociale zekerheid van de werknemers (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 469 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation ; Droit du travail ; Engagement ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Pour qu'un employeur puisse être considéré comme un nouvel employeur, il ne doit pas seulement être une autre entité juridique, mais, en outre, l'entreprise exploitée par cet employeur ne peut pas être considérée comme la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration ou l'entreprise déclarée en faillite." (Extrait du JTT n°1378) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |