Titre :
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Ondrb., Antwerpen, afd. Hasselt, 12 november 2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 11, 14 november 2020)
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Article en page(s) :
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P. 435-437
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Demandeur étranger
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Droit privé droit civil
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Législateur
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Plaidoyer
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Procédure civile
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Rechtspraak
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Résumé :
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"Bien que la Cour constitutionnelle ait jugé dans son arrêt n ° 135/2018 du 11 octobre 2018 que l'art. 851 Ger.W. est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où elle requiert une garantie du plaignant, la Cour a jugé dans le même arrêt que les effets de cette disposition devaient être maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui imposerait cette discrimination jusqu'au 31 août 2019 au plus tard, puisqu'un projet de loi a depuis été déposé qu'un amendement à l'art. 851 Ger.W. signifie que le législateur n’a manifestement pas l’intention de supprimer cette disposition de l’ordre juridique belge. C'est pourquoi le tribunal est d'avis qu'il n'est pas souhaitable de simplement ignorer cet article." (Extrait de RW 2020-2021/11)
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