Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 13/10/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 27 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1796 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Médias ; Presse ; Vie privée |
Résumé : |
Compte tenu de l'obligation légale pour toute autorité publique de protéger les données à caractère personnel qu'elle détient, un gouvernement peut invoquer à juste titre le but légitime consistant à protéger les droits d'autrui, même si les personnes directement visées ne se sont pas manifestées.
Une disposition légale ne se heurte pas à l'exigence de prévisibilité aux fins de la Convention du simple fait qu'elle se prête à plus d'une interprétation, et un certain doute à propos de cas limites ne suffit pas à lui seul à rendre l'application d'une disposition légale imprévisible. La fonction de décision confiée aux tribunaux sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, compte tenu des évolutions de la pratique quotidienne. La liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas illimitée et peut être restreinte notamment aux fins de la protection des droits et libertés d'autrui. Si la question de la collaboration avec une ancienne police politique présente un intérêt public certain, le caractère sensible qu'elle revêt demande qu'elle soit abordée avec prudence et esprit critique. Le retrait d'accréditation apparaît comme une mesure nécessaire dans une société démocratique dès lors que le requérant a choisi dans les articles litigieux non pas de réaliser un examen académique des informations qu'il avait obtenues en étudiant les archives de la police politique, mais de divulguer ces informations sous forme brute, sans en apprécier la pertinence au regard du but déclaré de sa recherche. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |