Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 16/07/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 18 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1344 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Protection des données ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Union européenne ; Vie privée |
Résumé : | 1. Un transfert de données à caractère personnel effectué à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un État membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 (R.G.P.D.), nonobstant le fait que, au cours ou à la suite de ce transfert, ces données sont susceptibles d'être traitées par les autorités du pays tiers concerné à des fins de sécurité publique, de défense et de sûreté de l'État. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |