Titre : | Justice de paix canton de Forest, 09/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 18 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1356 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Données privées ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Licéité (droit) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Transparence ; Vie privée |
Résumé : |
La finalité d'un traitement de données à caractère personnel doit être déterminée en ce sens que le responsable de traitement doit définir à l'avance les raisons pour lesquelles il souhaite les traiter. La finalité doit en outre être explicite dans la mesure où elle doit être communiquée aux personnes dont les données sont traitées. Un document interne et rédigé en anglais ne constitue pas une information suffisamment explicite et transparente. Il en est de même en cas de flou sur la définition des tiers à qui les données peuvent être communiquées. Quant au traitement lui-même, selon le même principe de limitation des finalités, il doit être licite, c'est-à-dire qu'il doit répondre à un des cas limitativement énumérés à l'article 6 du R.G.P.D. La durée limitée de conservation des données et des règles internes quant à l'accès aux données ne sont que des palliatifs imparfaits au non-respect du R.G.P.D., la donnée la plus sécurisée étant celle qui n'a pas été collectée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |