Titre : | Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 09/07/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 18 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1364 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
Résumé : | Le fait pour un responsable du traitement de ne pas donner suite à la demande d'une personne concernée d'accéder à ses données à caractère personnel afin de prendre connaissance de la raison à l'origine d'une décision de refus/retrait d'une fonction constitue une violation de l'article 12.3 et 4 du R.G.P.D. ainsi que de l'article 15 du R.G.P.D. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |