Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre), 01/02/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 12 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1085 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit médical ; Hôpital ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Surveillance |
Résumé : |
Le seul fait qu'un patient, fortement alcoolisé, ait trouvé le moyen, quelques minutes après son installation dans un box du service des urgences, de s'échapper de manière inattendue, sans être vu par les infirmiers et les ambulanciers, et de chuter en franchissant un muret, ne démontre aucun défaut de surveillance imputable à ces derniers. L'obligation de surveillance des patients qui pèse sur l'institution hospitalière est une obligation de moyens, qui doit être appréciée in concreto, et, dans les circonstances particulières de la cause, rien ne justifiait d'enfermer le patient ou de placer à ses côtés un membre du personnel pour le surveiller, de sorte qu'il n'est pas établi que le personnel infirmier n'aurait pas surveillé ce patient comme l'aurait fait tout autre personnel des urgences normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le caractère anormal et fautif de l'ouverture du volet du sas d'entrée des urgences durant l'inscription d'un patient n'est pas davantage établi, pas plus qu'un défaut dans l'agencement dudit service. La preuve d'un vice affectant l'entrée des urgences n'est pas non plus rapportée. Pour apprécier le caractère anormal de la chose, il convient de s'abstenir de tout raisonnement a posteriori. La dangerosité des lieux ne peut se déduire du seul fait de l'accident, pas plus que de l'installation ultérieure d'un filet de protection. Dès lors, notamment, que, pour franchir le muret, il faut se hisser volontairement sur celui-ci, il n'apparaît pas que les lieux ne présentaient pas le degré de sécurité requis, même à l'égard des personnes éventuellement désorientées qui sont susceptibles de fréquenter le service des urgences. L'accident, inexpliqué et imprévisible, ne s'explique que par l'état d'imprégnation alcoolique de la victime, dont elle est seule responsable. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |