Titre : | Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger (2020) |
Auteurs : | Céline Verbrouck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°660, Novembre 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assistance consulaire ; BelgeSocial Assistance consulaire |
Résumé : | "Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomatiques et les postes consulaires se limitent à certaines circonstances : le décès, l’accident grave, le crime grave, la disparition inquiétante, l’arrestation ou la détention, la situation de détresse extrême, une crise consulaire majeure ou un enlèvement international d’enfant." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 660 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 660-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |