Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 112/2020, 27 juli 2020 (prejudiciële vraag) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (432, 9 december 2020) |
Article en page(s) : | P.874 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délit ; Dessaisissement (droit) ; Droit judiciaire ; Droits civils et politiques ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires » ne violent pas les articles 12 et 14 Const., lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 7 CEDH et avec l'article 15 PIDCP.
L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale ne s'oppose en principe pas à l'application immédiate des lois de compétence et de procédure en matière pénale (article 3 C. jud.). La mesure de dessaisissement n'est nullement liée aux règles relatives à la démonstration de la faute d'une personne qui, en principe, ne peuvent pas être modifiées rétroactivement au détriment de cette personne. Les articles 87 et 89 du décret du 15 février 2019 sont compatibles avec les dispositions invoquées, en ce que le régime du dessaisissement modifié est applicable à des faits commis par des mineurs préalablement à la promulgation et à l'entrée en vigueur de ces règles. La décision de dessaisissement n'est pas en soi une peine, mais elle détermine le droit qui est applicable à un mineur ayant commis le fait qualifié d'infraction, à savoir le droit pénal au lieu du droit en matière de délinquance juvénile. Les articles 7, 10 et 11 du décret du 24 septembre 2019, en ce qu'ils instaurent avec effet rétroactif un régime sur la base duquel des personnes qui sont suspectées d'avoir commis une infraction en tant que mineur peuvent faire l'objet d'une décision de dessaisissement, alors qu'un dessaisissement n'était pas possible sous l'empire de l'article 38 du décret du 15 février 2019, sont compatibles avec les articles 12 et 14 Const., lus ou non en combinaison avec l'article 7 CEDH et avec l'article 15 PIDCP, étant donné qu'ils ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 432 | Non empruntable | Exclu du prêt |