Titre : | Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution (2020) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°659, Novembre 2020-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Créancier ; Débiteur (droit) ; Règlement collectif de dettes ; Saisie (droit)Social Code judiciaire ; Débiteur et créancier ; Hypothèque légale ; Règlement collectif de dettes ; Saisie immobilière ; Sûreté immobilière |
Résumé : | "Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 659 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 659-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |