| Titre : | Tribunal correctionnel Liège division de Liège (14e chambre), 04/12/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 22 mai 2020) |
| Article en page(s) : | P.938 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Déchéance (droit) ; Droit de conduire ; Droit de sûreté ; Examen ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Permis de conduire ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
La mesure de sûreté que représente l'obligation de passer les examens peut être ordonnée même si le prévenu ne doit plus subir de déchéance effective. Elle survit même à l'effacement de la condamnation qui impose le passage de ces examens. Le sursis dont a pu bénéficier le prévenu pour la déchéance n'a aucun impact sur l'obligation de présenter les examens. Le sursis n'est accordé qu'en ce qui concerne la peine de déchéance mais pas quant à la mesure de sûreté l'accompagnant. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
