Titre :
|
Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (chambre des actions en cessation), 11/03/2020 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 8 mai 2020)
|
Article en page(s) :
|
P.852
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Assurances
;
Avocat (profession)
;
Jurisprudence (général)
;
Protection juridique
;
Tribunal de l'entreprise
|
Résumé :
|
En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat acceptant d'appliquer les barèmes fixés par l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'assureur protection juridique porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat tel qu'il est consacré de manière impérative par l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La publicité et la commercialisation de pareil produit d'assurance constitue une pratique illégale, contraire aux pratiques honnêtes du marché, dont il y a lieu d'ordonner la cessation sous peine d'astreinte.
|