Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 07/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.599 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Transaction pénale ; Urbanisme |
Résumé : | Le législateur wallon a exclu toute possibilité d'extinction de l'action publique par une transaction proposée par une autorité administrative lorsque le Ministère public a informé de son intention de poursuivre ou lorsque les poursuites sont en cours et que cette autorité en a connaissance. En conséquence, la convention transactionnelle conclue entre un prévenu et une autorité administrative alors que la juridiction pénale est saisie ne met pas fin à l'action publique. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |