Titre : | Tribunal correctionnel Hainaut division de Charleroi (12e chambre), 19/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.613 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Architecte (profession) ; Délai ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Sanction ; Travaux immobiliers ; Urbanisme |
Résumé : |
1. Les fusions et scissions par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés entrainent de plein droit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées.
En application de l'article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale, les poursuites contre des sociétés qui ont subi pareille fusion ou scission par absorption sont éteintes lorsqu'aucun acte de poursuite n'a été entrepris avant la perte de la personnalité juridique et qu'il ne peut être raisonnablement allégué que ces opérations auraient eu pour objectif d'échapper aux poursuites. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |