Titre : | Conseil d'État (section de législation), 18/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 27 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.561 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit des étrangers ; Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Regroupement familial |
Résumé : |
Le droit de l'Union européenne ayant créé un droit subjectif au regroupement familial, encouragé par la directive 2003/86/CE, les exceptions à ce droit doivent être interprétées de manière stricte et ses dispositions doivent s'appliquer dans le respect des droits fondamentaux, et singulièrement des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si un montant des ressources du regroupant peut être indiqué, il ne doit s'agir que d'un montant de référence, qui ne doit pas empêcher de procéder à un examen concret de la situation de chaque demandeur, à l'issue duquel il doit être possible de déterminer, en fonction des besoins propres du demandeur et de sa famille, les moyens nécessaires pour pourvoir à leurs besoins. La proposition de porter de 120 à 140 pour cent du revenu d'intégration sociale, augmenté de 10 pour cent par personne supplémentaire, les moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir aux besoins du demandeur est incompatible avec le principe de proportionnalité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |