Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 23/01/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 14 février 2020) |
Article en page(s) : | P.287 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Subvention ; Théâtre ; Tribunal civil |
Résumé : |
Les subventions peuvent être octroyées soit sur la base d'une loi organique qui en précise les conditions et les fins, soit sur la base d'une loi budgétaire, ce qui se traduit en pratique par une inscription générale aux dépenses précisant les crédits disponibles. La promesse ferme de subvention est un acte juridique unilatéral qui fait naître des droits dans le chef de son bénéficiaire et ne peut être retiré. Aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet la validité d'une promesse de subvention à des conditions de forme. Pour être de nature à lier l'autorité subsidiante, la promesse doit être suffisamment précise, en déterminant ses éléments essentiels et substantiels comme, par exemple, son montant et les fins pour lesquelles elle est attribuée. |
Note de contenu : | Droit économique, financier et budgétaire - Culture - Théâtre - Subventions - Promesse ferme - Irrévocabilité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |