Titre : | GwH, 7 mei 2020 : Burgerlijk recht - Afstamming (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1296-1306 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Co-maternité ; Descendance biologique (droit) ; Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Maternité ; Paternité ; Rechtspraak ; Reconnaissance |
Résumé : | "La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |