Titre : | Cass., 28 mai 2020 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1317-1318 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Budget ; Droit privé droit civil ; Obligation de motivation (droit) ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Tags : | Montant |
Résumé : | "Il est contradictoire de décider dans un arrêt, d'une part, que la contribution alimentaire pour un enfant doit être fixée à 135 € par mois et, d'autre part, de confirmer pour le reste, dans le dispositif de cet arrêt, le jugement a quo qui fixe la contribution alimentaire pour l'autre enfant à 175 € par mois. Ce faisant, l'arrêt attaqué viole l'obligation de motivation telle qu'imposée par l'article 149 de la Constitution." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |