Titre : | Cass., 25 maart 2019 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1318-1322 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ascendance ; Conditions de vie ; Droit privé droit civil ; Enfance (en général) ; Etat de besoin (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pension alimentaire |
Tags : | Montant |
Résumé : |
"L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier bénéficiait eu égard notamment à son éducation, sa situation sociale et son âge.
Manque en droit le moyen qui considère que l'obligation alimentaire des articles précités est strictement limitée au montant nécessaire pour permettre au créancier de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie grâce à un « minimum vital »." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |