Titre : | Brussel (42ste k.), 10 december 2019 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1325-1334 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation alimentaire ; Budget ; Conditions de subsistance ; Conjoint (droit) ; Divorce ; Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Conformément aux articles 213 et 221, alinéa 1 er, du Code civil (CC), la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce doit être évaluée de telle manière que l'époux bénéficiaire soit à même de maintenir le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparation.
Il est clair que le législateur a entendu, dans l'article 301 CC, rendre par principe l'époux économiquement le plus faible ou le moins nanti créancier de l'ex-époux économiquement le plus fort ou le mieux nanti. Il ne s'ensuit toutefois pas que l'époux économiquement le plus faible ait aussi automatiquement droit à une pension après divorce." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |