Titre : | Cass., 20 januari 2020 : Burgerlijk recht - Ouderlijk gezag (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1341-1344 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit judiciaire ; Droit pénal procédural ; Droit privé droit civil ; Droits de la défense ; Garde alternée (divorce) ; Garde des enfants (droit) ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Juge (profession) ; Logement ; Minorité ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : | "En utilisant la littérature spécialisée, notamment un certain auteur, pour apprécier la pertinence d'un hébergement égalitaire pour un jeune enfant, le juge ne fonde pas sa décision sur sa connaissance personnelle. Ce faisant, il ne méconnaît ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ni le principe général du droit dit principe du contradictoire, et il ne viole pas l'article 1138, 2° et 3°, du Code judiciaire (CJ)." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |