Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 20/12/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 31 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.145 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrations locales ; Affichage ; Cour de cassation ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Règlement général (droit) |
Résumé : | L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé par l'affiche. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |