Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 12/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.118 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consommation ; Cour de justice ; Denrées alimentaires ; Droits de l'homme ; Israël ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il convient d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit. Cette obligation trouve à s'appliquer non seulement aux denrées alimentaires qui sont originaires de « pays », mais également à celles qui sont originaires de « territoires ». Le fait d'apposer, sur des denrées alimentaires, la mention selon laquelle l'État d'Israël est leur pays d'origine, alors que ces denrées alimentaires sont en réalité originaires de l'un des territoires occupés par Israël, serait de nature à tromper les consommateurs. Il ne saurait être attendu des consommateurs qu'ils supputent, en l'absence de toute information de nature à les éclairer à ce sujet, qu'une telle denrée alimentaire provient d'une localité ou d'un ensemble de localités constituant une colonie de peuplement installée dans l'un de ces territoires en méconnaissance des règles du droit international humanitaire, alors qu'une telle circonstance est susceptible de faire l'objet d'appréciations d'ordre éthique pouvant influencer les décisions d'achat des consommateurs. |
Note de contenu : | Consommation - Pratiques du commerce - Information et publicité - Denrées alimentaires - Indication du pays ou des territoires de provenance - Indication de l'État d'Israël sans mention de provenance des territoires occupés - Risque de tromper les consommateurs . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |