Titre : | Cass., 9 juni 2020 : De verhouding tussen de opdracht van de forensisch pyschiatrisch deskundige en de wettelijke interneringsvoorwaarden (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1431-1434 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Expert psychiatrique ; Internement (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Protection de la société ; Rechtspraak ; Troubles mentaux |
Résumé : | "Aucun lien de causalité n'est requis entre le trouble mental et les faits commis pour ordonner l'internement. L'expert-psychiatre légiste doit examiner s'il existe un possible lien causal, mais il ne s'agit pas d'une condition d'internement et le juge décide souverainement si les conditions d'internement sont remplies." (Extrait de RABG 2020/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |