Titre : | Cass. (1re ch. N.), 24 octobre 2019 : Droit civil (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 894 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Suspension du contrat |
Résumé : | "L'exceptio non adimpleti contractus n'est rien de plus qu'une exception temporaire qui permet à une partie de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où son cocontractant exécute ses obligations ou propose de les exécuter." (Extrait de JT 6838) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |