Titre : | Obstacle à la surveillance lors d'une inspection (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 17, Semaines 34 et 35 2020) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Collaboration ; Délit d'obstacle ; Droit au silence ; Inspection du travail |
Résumé : | "Le droit de se taire et le contrôle du respect du droit social forment un équilibre instable. La jurisprudence actuelle ne semble pas exiger de réelle collaboration à l'enquête, sauf si des documents légaux qui existent indépendamment de la volonté du suspect doivent être remis. Une attitude qui témoigne d'une véritable opposition reste toutefois sanctionnée au titre de délits d'obstacle à la surveillance." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 17-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |