Titre : | Cour constitutionnelle, 22/10/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 18 décembre 2020) |
Article en page(s) : | p.1941 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour constitutionnelle ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire ; Protection juridique |
Résumé : | fin de garantir le droit au libre choix d'un conseil, l'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017, doit être interprété en ce que les termes « procédure judiciaire », utilisés dans cette disposition, portent aussi sur les procédures de médiation judiciaire ou extrajudiciaire avec l'aide d'un médiateur agréé, telles qu'elles sont réglées par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire. |
Note de contenu : | Assurances - Protection juridique - Article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - Libre choix de l'avocat - Notion de procédure judiciaire - Médiation - Procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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