Titre :
|
Justice de paix Namur (2nd canton), 24/11/2020 (2021)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 8 janvier 2021)
|
Article en page(s) :
|
P.53
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Bail à loyer
;
Coronavirus - Covid-19
;
Jurisprudence (général)
;
Justice de Paix
|
Résumé :
|
L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 du gouvernement wallon suspendant l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires constitue un fait du prince qui fait obstacle à ce qu'un ordre de déguerpissement soit imposé à des locataires en défaut de paiement de leurs loyers, même à la date où le renom qui leur a été adressé est validé.
|
Note de contenu :
|
Baux - Bail à loyer - Coronavirus - Suspension des décisions d'expulsions administratives et judiciaires - Force majeure - Fait du prince - Ordre de déguerpissement (non) .
|