Titre : | Antwerpen, 28 januari 2020 : Onderzoeksdaden (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1464-1482 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Enquêtes ; Impôt sur les revenus ; Maison ; Perception ; Rechtspraak |
Résumé : | "Dans l'arrêt commenté, la cour d'appel d'Anvers se penche longuement sur la régularité de l'autorisation de visite domiciliaire et sur la régularité de la collecte de preuves lors d'une telle visite. La cour vérifie in concreto si le juge de police a motivé son autorisation de perquisition et si cette motivation est telle qu'elle permet au juge fiscal de contrôler ( a posteriori) si la visite effectuée était effectivement proportionnée au but poursuivi. Le seul fait que l'administration et le juge de police renvoient à des indices ne rend pas pour autant l'autorisation illégale." (Extrait de RABG 2020/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |