Résumé :
|
"Il ressort de l'article 1715 du Code civil qu'un bail qui a reçu un commencement d'exécution peut être prouvé par un commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments, témoignages et présomptions. Le commencement d'exécution peut être démontré par un aveu du bailleur ou des comportements qui peuvent être analysés comme tels. Un bail de résidence principale verbal est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans. Ce bail peut être résilié sans motif au terme d'une période de trois ans, moyennant le versement par le bailleur d'une indemnité de résiliation de 9 mois de loyer. Une résiliation peut résulter de tout comportement qui, compte tenu des circonstances, doit être clairement interprété comme l'expression de la volonté de résilier. Vider le studio d'un locataire avec l'installation d'une nouvelle serrure est un comportement qui doit clairement s'analyser comme exprimant la volonté non équivoque du bailleur de résilier immédiatement le bail. Le locataire a droit à une indemnité de résiliation de 9 mois de loyer. Compte tenu de l'expulsion illégale, le locataire a droit à une indemnité supplémentaire." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
|