Résumé :
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"Les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics telles qu'établies par le Code bruxellois du logement n'envisagent les difficultés d'attribution que dans le cadre de la préférence accordée à un candidat par rapport à un autre. Elles ont manifestement pour but d'éviter tout favoritisme ou clientélisme. Les difficultés qui peuvent surgir en raison de l'identité-même du candidat indépendamment de critères de préférence par rapport à d'autres candidats n'est pas envisagée, de sorte que la personne du candidat peut, dans des cas très particuliers, justifier un refus de conclure un contrat de bail par l'autorité communale. Tel est notamment le cas lorsque la passation du contrat aboutit à une situation manifestement déraisonnable qui consisterait à accorder un logement communal à un candidat locataire qui a hébergé, dans un autre logement communal, une personne présumée co-responsable de l'assassinat de 130 personnes à Paris et impliquée, quelques jours avant son arrestation, dans une fusillade dans la commune bruxelloise de Forest." (Extrait de JJPa 2020/7-8)
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