Titre :
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Vred. Arendonk, 13 november 2018 : Landpacht (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (7-8, Juillet - août 2020)
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Article en page(s) :
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P. 449-454
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail à ferme (droit)
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Congé
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Droit de préemption
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Droit du bail
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Intérêt général
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Locataire
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Rechtspraak
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Résumé :
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"La simple circonstance que le preneur n'ait pas protesté contre le fait qu'il ne lui a pas été proposé d'exercer son droit de préemption ne le prive pas de la faculté de contester la demande de validation du congé pour affectation à des fins d'intérêt général. La vente non soumise au droit de préemption n'éteint pas les droits locatifs du preneur. L'article 12.1 de la loi sur le bail à ferme s'applique au congé notifié pour affectation à des fins d'intérêt général, de sorte que les motifs du congé doivent être indiqués avec la rigueur requise, de manière claire et correcte. La simple acquisition des terres en vue de les intégrer dans la réserve foncière de la Vlaamse Grondenbank ne suffit pas à justifier le congé. Les données de fait de la cause amènent à constater que les motifs invoqués à l'appui du congé ne sont pas clairs et justes, en manière telle que le congé ne répond pas aux exigences de l'article 12.1 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de JJpa 2020/7-8)
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