Titre : | Dépôt au greffe vaut communication, du moins pour les pièces (2020) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°661, Décembre 2020) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Greffe ; JusticeSocial Communication ; Droit judiciaire ; Greffe ; Justice |
Résumé : | "Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2020 constitue, pour les avocats, une piqûre de rappel quant à la différence de régime existant entre les pièces, dont le dépôt au greffe équivaut à une communication à la partie adverse, et les conclusions, qui, dans le cadre de l’article 747 du Code judiciaire, doivent être envoyées à la partie adverse, sous peine d’écartement des débats." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 661 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 661-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |