Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Kortrijk) (2e k.) 7 mei 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (413, décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.460 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Courtrai (Belgique) ; Dommage corporel ; Rechtspraak ; Régime d'incapacité (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel.
Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement: - le non-octroi d'intérêts compensatoires sur les frais de l'expertise ; - l'incapacité temporaire : aide de tiers jusqu'à la date de la consolidation ; - l'incapacité économique temporaire jusqu'à la date de la consolidation : perte d'un job de vacances ; - perte d'années scolaires ; - préjudice permanent aide de tiers : rente indexée ; - incapacité personnelle permanente de 70 % : rente indexée ; - incapacité ménagère permanente : rente indexée + réserves pour l'avenir ; - incapacité économique permanente de 80 % : perte de revenus : rente indexée et perte d'un job de vacances, pécule de vacances et prime de fin d'année ; - rejet perte post-professionnelle d'occupations lucratives après l'âge de la retraite ; - rejet du préjudice d'agrément en raison de l'absence de preuve de la pratique intensive d'une activité. Le premier jugement est partiellement réformé. |
Note de contenu : |
Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage)
Indemnisation sous forme de rente (responsabilité quasi-délictuelle) Contribution personnelle à l'entretien (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Assistance de tiers (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Lésion physiologique (évaluation du dommage) Incapacité temporaire de travail (évaluation du dommage) Perte et diminution des chances au point de vue scolaire (évaluation du dommage) Perte et diminution des chances professionnelles (évaluation du dommage) Dommage moral (évaluation) Dommage mixte (évaluation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |