Titre : | J.P. Namur (2e cant.), 29 octobre 2019 : Disposition d'ordre public (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 85-86 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement secondaire ; Gratuité ; Jurisprudence (général) ; Ordre public |
Résumé : | "Par application de l'article 806 du Code judiciaire, le juge doit soulever d'initiative toute contravention à l'article 24, § 3, alinéa 1er, seconde phrase, de la Constitution prévoyant que l'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, lequel article relève de l'ordre public." (Extrait du JT n°6801) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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