Titre : | C. const., 14 novembre 2019 : Cour constitutionnelle (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 119-121 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cultes ; Egalité ; Jurisprudence (général) ; Liberté des cultes ; Liturgie culte public ; Non-discrimination (droit) ; Précompte immobilier ; Recours en annulation ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
Résumé : | "Lorsqu'il détermine sa politique en matière fiscale, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. Toutefois, lorsque l'exonération fiscale est liée au droit d'exprimer sa religion, soit seul, soit avec d'autres, il est tenu par le devoir de neutralité et d'impartialité qui lui incombe en vertu des articles 19 et 21, alinéa 1er, de la Constitution." (Extrait du JT n°6803) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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