Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 81/2020, 4 juni 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (433, 23 december 2020) |
Article en page(s) : | P.926 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Enseignement ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 3 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » ne viole pas les articles 19, 23 et 24 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 9 CEDH et avec l'article 2 du premier protocole additionnel Conv. eur. D.H. Comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 40/2011 du 15 mars 2011, le Constituant n'a pas voulu interdire aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement d'adopter, en vue de garantir le bon fonctionnement de l'enseignement ou d'assurer la réalisation du projet pédagogique, des règlements d'ordre intérieur portant sur le comportement des élèves. En juger autrement impliquerait en effet que tous les comportements d'élèves et d'étudiants qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de l'enseignement et la réalisation du projet pédagogique - comportements qui peuvent d'ailleurs changer selon les circonstances et l'époque - devraient être réglés par le législateur décrétal. L'article 24, § 5, de la Constitution ne peut être interprété en ce sens qu'une ingérence dans un droit fondamental, dans un contexte d'enseignement, en vue de garantir le bon fonctionnement de l'enseignement et la réalisation du projet pédagogique d'une école, n'est possible que si cette ingérence fait l'objet d'une règle prévue par une norme législative. |
Note de contenu : |
Principe de légalité (enseignement)
Contrat scolaire et règlement scolaire Neutralité de l'enseignement Liberté de l'enseignement, généralités Liberté d'organisation de l'enseignement Liberté de choix entre religion et morale Enseignement supérieur non universitaire (Communauté française) Accès à l'enseignement Mixité sociale (enseignement) Contrat scolaire et règlement scolaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 433 | Empruntable sur demande | Disponible |