Titre : | J.P. Woluwé-Saint-Pierre, 16 janvier 2020 : Procédure civile (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 249 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conciliation ; Copropriété ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
Résumé : | "Sauf dispositions légales dérogatoires (comme en matière de résiliation anticipée d'un bail commercial), les parties ne peuvent saisir, par voie d'appel en conciliation, une juridiction pour entériner leur accord préexistant (en l'occurrence, le texte d'un règlement de copropriété) et lui procurer authenticité puisque, par définition, il n'y a pas de litige." (Extrait du JT n°6809-6810) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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