Titre : | Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020 : Procédure pénale (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 73 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action civile ; Dette ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Responsabilité délictuelle ; Solidarité |
Résumé : | "Lorsque le dommage est le fruit d'infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de considérer le fait culpeux comme unique et de condamner solidairement, en application de l'article 1382 du Code civil, tous les prévenus qui y ont participé à la réparation intégrale du préjudice causé." (Extrait du JT n°6842) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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