Résumé :
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"Le non-respect du formalisme d'information des articles III.74 et III.77 du Code de droit économique peut entraîner la nullité de conditions générales, en dépit du fait que cette sanction n'est pas expressément prévue par le texte légal applicable. Cette nullité impose au juge d'apprécier la gravité de l'atteinte portée aux intérêts de la partie que le législateur a entendu protéger par ce formalisme. En l'espèce, le but de la législation a été rencontré, aucune atteinte aux intérêts de la partie que le législateur a entendu protéger ne pouvant être relevée. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter la clause attributive de compétence des conditions générales qui est entrée dans le champ contractuel." (Extrait du JT n°6842)
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