Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (4e ch.) n° 16/1726/A, 28 juin 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (409, 2019/4) |
Article en page(s) : | P.490 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Sommaire 1
La personne qui recherche la responsabilité d'un médecin ou d'un hôpital doit rapporter la preuve d'une faute commise par l'un ou l'autre. Si, au stade de la demande d'expertise médicale avant dire droit, elle ne doit pas démontrer qu'une faute a été commise en relation causale certaine avec le dommage subi, elle doit quand même produire des documents médicaux suffisamment probants et rendant vraisemblable l'hypothèse d'une faute. [...] |
Note de contenu : |
Responsabilité médicale, généralités
Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 409 | Non empruntable | Exclu du prêt |