Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 26 février 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.361 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle ; Vétérinaire (profession) |
Résumé : |
La demande d'expertise formée est inopportune pour les raisons suivantes :
la demande de se prononcer sur la responsabilité du vétérinaire a pour effet que la juridiction transmettrait son pouvoir juridictionnel à l'expert, ce que la loi lui interdit; trancher un problème de responsabilité revient à dire le droit, ce qui est l'apanage du juge lorsqu'il est fait appel à la justice étatique ; aucun élément concret ou scientifique n'est avancé pour constituer un indice de faute éventuelle dans le chef du vétérinaire ; cette expertise pourrait tout au plus aboutir à une appréciation sur la technique utilisée qui, si elle ne rencontrait pas la préférence de l'expert judiciaire, n'en constituerait néanmoins pas une faute dans le chef du vétérinaire. |
Note de contenu : |
Responsabilité civile du fait de la médecine vétérinaire
Expertise (droit judiciaire), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |