Titre : | Endettement et plateforme des huissiers (2020) |
Auteurs : | Virginie Sautier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°68, Octobre-Novembre-Décembre 2020) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accès aux données ; Base de données ; Centre public d'action sociale ; Crise sanitaire ; Débiteur et créancier ; Endettement ; Enregistrement des données ; Gestion des données ; Huissier de justice ; Observatoire du crédit et de l'endettement ; Plateforme numérique ; Proposition de loi ; Protection des données ; Recouvrement de créances ; Secret professionnel partagé |
Résumé : | "Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.)." (Extrait de l’article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 68-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |