Titre : | Les mesures COVID, jugées anticonstitutionnelles ! (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°662, Janvier 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confinement (coronavirus) ; Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Mesure sanitaire ; Principe de légalité ; Séparation des pouvoirsSocial Confinement ; Covid-19 ; Crise sanitaire ; Infraction ; Sécurité sanitaire ; Séparation des pouvoirs |
Résumé : | "De l’eau, ou plutôt de l’encre, a coulé sous les ponts depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Saisi d’une action publique diligentée par le parquet poursuivant une personne qui n’avait pas respecté les règles du confinement, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, s’est prononcé le 21 septembre dernier sur la légalité et la constitutionnalité des mesures." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 662 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 662-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |