Résumé :
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"La Cour d'appel d'Anvers a décidé dans un cas concret que des 'équipes' de 'dépanneurs' ne remplissaient pas les conditions en vertu desquelles le 'travail en équipe' autorise une dispense partielle de versement du précompte professionnel (Pr.Prof.). Motif : les 'équipes' de dépanneurs exécutent certes le même travail en ce qui concerne son 'objet', mais son 'ampleur' diffère d'une équipe à l'autre (Anvers, 19 janvier 2021, non encore publié). On peut dès lors se demander si le critère de distinction ainsi appliqué par le législateur est conforme à celui qui relève du principe constitutionnel d'égalité." (Extrait du Fiscologue, 1687, 29.01.2021, p.3)
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