Résumé :
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"L'infraction visée à l'article 328bis du Code pénal consiste en la diffusion, de quelque manière que ce soit, de substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont l'auteur sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins. Un comportement qui répond à ces éléments constitutifs est punissable indépendamment des circonstances concrètes qui ont conduit le législateur à introduire cette infraction." (Extrait du JT n°6820)
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