Titre : | Cass. (1re ch.), 6 décembre 2019 : Immunité des Etats (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 596 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acquisition immobilière ; État membre ; Immunité ; Immunité de juridiction ; Immunité des Etats (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "Il n'existe aucune règle coutumière internationale en vertu de laquelle l'État qui introduit un recours contre un jugement qui l'a condamné par défaut, qui conclut au fond avant de se prévaloir de son immunité de juridiction ou qui introduit une demande reconventionnelle, est présumé renoncer à son immunité de juridiction." (Extrait du JT n°6825) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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