| Titre : | Doctrine: Responsabilités de l'avocat rédacteur de conventions (2021) |
| Auteurs : | Jean-Pierre Buyle, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 22 janvier 2021) |
| Article en page(s) : | P.122 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Curateur (droit) ; Doctrine juridique ; Faute intentionnelle (droit) ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
1. Le 15 septembre 2009, Gaetano procède, en sa qualité de gérant de la société «?P.?», à la conclusion de deux conventions de cession au profit de Romain et Charles : l'une concernant le fonds de commerce de la société, et l'autre portant sur le bail de cette dernière. P. avait en effet conclu un contrat de sous-location avec la société I., laquelle était locataire principale de l'immeuble en question.
La rédaction des deux contrats est confiée à Maître B., avocat. Il s'avère par la suite que chacun des contrats contient des informations erronées. D'une part, la convention de cession du fonds de commerce constate que Romain et Charles ont contracté un bail commercial distinct avec le bailleur de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité. D'autre part, la convention de cession de bail dispose que le cédant garantit au cessionnaire qu'il a rempli toutes ses obligations locatives à l'égard du bailleur (et qu'il ne reste donc tenu d'aucun arriéré de loyer) et que la société I. autorise la cession du bail commercial.[...] |
| Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Curateur de faillite - Responsabilité professionnelle - Principe général du droit «?fraus omnia corrumpit?» - Faute intentionnelle du client - Informations fausses et trompeuses - Absence de dommage . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
