| Titre : | Doctrine: Réparer la perte d'une chance en cas de faute professionnelle d'un avocat (2021) |
| Auteurs : | Jean-Pierre Buyle, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 22 janvier 2021) |
| Article en page(s) : | P.137 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Charge de la preuve ; Délais de recours ; Doctrine juridique ; Perte de chance ; Recours tardifs ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
1. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente.
Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire un pourvoi devant la Cour de cassation, sans pour autant lui garantir que le recours aboutirait. Les avocats laissent passer le délai légal sans agir et informent leur client qu'à «?la suite d'un mauvais encodage, ils avaient laissé passer le délai pour introduire un pourvoi en cassation?», soit plus de sept mois après la signification de l'arrêt. À ce moment, le délai légal de trois mois à dater de la signification de la décision était dépassé, et le pourvoi aurait été déclaré irrecevable. [...] |
| Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Faute (oui) - Introduction tardive d'un recours - Obligation de résultat - Dommage (non) - Perte d'une chance - Charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
